Politique de Remboursement — Spot-It
Date d'entrée en vigueur : 10 septembre 2026
1. Champ d'application
La présente politique de remboursement s'applique aux abonnements et paiements effectués sur la plateforme Spot-It (https://www.spotitickets.org), éditée par Monaco Solution Lab (Fabrice Monaco), indépendant à titre complémentaire immatriculé à la BCE sous le numéro 1041.684.384.
Elle concerne uniquement les Structures (au sens des Conditions Générales d'Utilisation de Spot-It) titulaires d'un abonnement payant, et ne s'applique pas aux Utilisateurs anonymes ou occasionnels, qui utilisent gratuitement le service de signalement.
Les Structures souscrivant un abonnement le font en qualité d'organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou publique (administration, entreprise, gestionnaire de golf, syndic, etc.), et non en qualité de consommateurs personnes physiques. La présente politique constitue à ce titre un engagement commercial volontaire de Monaco Solution Lab, distinct de tout droit de rétractation ou dispositif de médiation propre au droit de la consommation, qui ne trouve pas à s'appliquer dans ce cadre B2B.
2. Période d'essai
Chaque nouvelle Structure bénéficie d'une période d'essai de 14 jours calendaires à compter de l'activation de son premier abonnement payant.
Pendant cette période, la Structure peut résilier son abonnement et obtenir le remboursement intégral du premier paiement, sans justification, selon la procédure décrite à l'article 5.
3. Conditions de remboursement hors période d'essai
3.1 Cas ouvrant droit à un remboursement
- Paiement en double ou erreur de facturation avérée, imputable à Monaco Solution Lab ou à son prestataire de facturation (Paddle.com).
3.2 Cas pouvant donner lieu à un remboursement, à la discrétion de Monaco Solution Lab
- Modification tarifaire unilatérale : si Monaco Solution Lab modifie unilatéralement la grille tarifaire d'un pack déjà souscrit par une Structure, entraînant une augmentation du montant facturé à celle-ci sans qu'elle n'ait elle-même demandé de changement de pack, la Structure peut résilier son abonnement dans les 14 jours suivant la notification de cette hausse. Un remboursement au prorata de la période non consommée pourra alors être accordé. Cette disposition ne vise pas les changements de pack demandés par la Structure elle-même.
- Indisponibilité prolongée et avérée : en cas de dysfonctionnement significatif et prolongé imputable à la plateforme Spot-It elle-même — à l'exclusion de toute cause liée à un cas de force majeure, une maintenance planifiée, un fait d'un tiers (hébergeur, réseau, terminal de l'Utilisateur) ou une cause échappant au contrôle raisonnable de Monaco Solution Lab — un avoir ou un remboursement partiel, proportionné et apprécié au cas par cas, pourra être accordé.
Ces deux hypothèses relèvent d'une faculté purement discrétionnaire de Monaco Solution Lab, qui apprécie chaque situation individuellement. Elles ne créent aucun droit automatique et ne constituent en aucun cas un engagement de niveau de service (SLA) ni une garantie contractuelle de disponibilité — celle-ci restant explicitement exclue par les CGU (articles 5 et 10).
3.3 Aucun remboursement n'est accordé
- pour les consommations déjà réalisées au cours de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle, selon la formule souscrite) ;
- en cas de non-respect des CGU par la Structure ;
- lorsque la demande porte sur une période antérieure déjà facturée et consommée ;
- pour tout motif non expressément prévu par la présente politique.
4. Absence d'engagement de niveau de service (SLA)
Sauf disposition contraire expresse des CGU, Monaco Solution Lab ne s'engage sur aucun taux de disponibilité, temps de réponse ou niveau de service garanti pour l'Application. Les facultés de remboursement discrétionnaires prévues à l'article 3.2 constituent des gestes commerciaux ponctuels, appréciés cas par cas. Ni leur existence, ni leur application dans un cas donné, ni leur répétition éventuelle, ne créent de droit acquis, de garantie de disponibilité ou d'engagement de niveau de service au bénéfice d'une Structure ou de tout autre Utilisateur, pour le passé comme pour l'avenir.
5. Procédure de demande
La demande de remboursement doit être adressée par courrier électronique à monacosolutionlab@outlook.com, avec les éléments suivants :
- nom et identifiant de la Structure ;
- date et montant du paiement concerné ;
- motif détaillé de la demande, en précisant le cas échéant l'article de la présente politique invoqué ;
- pièces justificatives éventuelles.
Monaco Solution Lab accuse réception de la demande dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Les demandes relevant de l'article 2 (période d'essai) ou de l'article 3.1 (erreur de facturation avérée) sont traitées de plein droit.
- Les demandes relevant de l'article 3.2 sont examinées au cas par cas et font l'objet d'une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours calendaires. L'absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite de la demande.
6. Modalités de remboursement
Les paiements des abonnements Spot-It sont traités par Paddle.com Market Ltd (Royaume-Uni), agissant en qualité de revendeur officiel (merchant of record) — voir la Politique de Confidentialité & RGPD de Spot-It. Les remboursements acceptés par Monaco Solution Lab sont en conséquence exécutés par l'intermédiaire de Paddle, selon les modalités techniques propres à ce prestataire, en principe par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai indicatif de 14 jours suivant l'acceptation de la demande.
En cas d'impossibilité technique de créditer le moyen de paiement initial, un virement bancaire peut, à titre exceptionnel, être proposé sur présentation d'un RIB par la Structure.
7. Litiges
Les Structures souscrivant un abonnement Spot-It agissent en qualité d'organisations professionnelles ou publiques ; les dispositifs de médiation réservés aux consommateurs personnes physiques (tels que le Service de Médiation pour le Consommateur, en Belgique) ne leur sont, sauf exception, pas ouverts.
En cas de désaccord persistant sur l'application de la présente politique, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est soumis au droit applicable et aux tribunaux compétents désignés par les CGU de Spot-It (droit belge ; tribunaux de l'arrondissement judiciaire du domicile professionnel de Monaco Solution Lab).