Conditions Générales d'Utilisation — Spot-It

Date d'entrée en vigueur : 10 septembre 2026

Article 1 — Objet

Signalez le problème. Spot-It s'occupe du reste.

Un signalement photo géolocalisé devient un ticket catégorisé, dispatché au bon service et suivi en kanban. Vos citoyens gagnent de l'XP à chaque résolution.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'application Spot-It, accessible notamment via le site https://www.spotitickets.org (ci-après l'« Application »), est mise à disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Spot-It est une application de signalement géolocalisé d'incidents et de dysfonctionnements, conçue pour s'adapter à des contextes d'usage très différents. Elle permet à toute personne présente sur un site donné de signaler un problème (photo, description, localisation), lequel est automatiquement transformé en ticket catégorisé, suivi en kanban et dispatché vers le service compétent de la structure concernée. Spot-It est une plateforme volontairement polymorphe, utilisée aussi bien par :

• des administrations publiques (communes, intercommunales, régies communales...) pour la gestion des signalements citoyens sur l'espace public ;
• des entreprises privées, pour la remontée d'incidents sur leurs sites, installations ou infrastructures ;
• des structures de gestion de terrains de golf, pour le suivi des incidents sur le parcours, les équipements et les infrastructures du club ;
• des syndics de copropriété ou gestionnaires immobiliers, pour la gestion des signalements liés aux parties communes ;
• et plus largement toute structure ayant besoin d'organiser la remontée, la catégorisation et le traitement de signalements géolocalisés.

Le terme « Structure » désigne, dans les présentes CGU, l'organisation cliente qui déploie Spot-It dans le cadre de ses activités, quelle que soit sa nature.

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

Article 2 — Éditeur de l'Application

L'Application Spot-It est éditée par :

Monaco Solution Lab (Fabrice Monaco), exerçant sous ce nom commercial en qualité d'indépendant à titre complémentaire, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1041.684.384. Adresse : Chaussée de Maubeuge 622, boîte 0-5, 7024 Mons, Belgique Site professionnel : https://monacosolutionlab.com/ Adresse e-mail de contact : monacosolutionlab@outlook.com

Hébergeurs / prestataires techniques de l'Application :

• Lovable (https://lovable.dev/) — plateforme de développement et d'hébergement de l'application. L'hébergement est configuré en Europe.
• Supabase — base de données PostgreSQL, authentification et stockage des fichiers, opéré via l'infrastructure Lovable/Supabase configurée en région européenne.

Article 3 — Définitions

• Application : l'application Spot-It, accessible via le site spotitickets.org et/ou toute application mobile associée.
• Structure : l'organisation cliente qui déploie Spot-It pour son propre compte — administration publique, entreprise privée, gestionnaire de terrain de golf, syndic de copropriété, ou toute autre structure — et pour le compte de laquelle les signalements sont traités.
• Signalement : toute déclaration géolocalisée d'un incident, d'une anomalie ou d'un dysfonctionnement effectuée via l'Application, associée à une catégorie et éventuellement une ou plusieurs photographies.
• Ticket : l'enregistrement créé automatiquement à partir d'un Signalement, suivi selon une logique de type kanban (statuts : à traiter, en cours, résolu, etc.) et transmis au service compétent de la Structure pour traitement.
• Points d'expérience (XP) : système de gamification optionnel par lequel un Utilisateur ayant contribué à la résolution d'un Signalement (par exemple son auteur) peut se voir attribuer des points ou badges au sein de l'Application, sans valeur monétaire ni contrepartie financière.
• Utilisateur : toute personne utilisant l'Application, quel que soit son profil (voir Article 4).

Article 4 — Profils d'utilisation

L'Application est conçue pour accueillir plusieurs profils d'utilisateurs, avec des niveaux d'accès différents :

• Signalant anonyme : toute personne peut créer un Signalement sans créer de compte ni communiquer de données d'identification.
• Utilisateur occasionnel (« citoyen ») : personne qui crée un Signalement et choisit, de façon facultative, de laisser un moyen de contact ou de créer un profil léger afin d'être informée du suivi de son Signalement et, le cas échéant, de cumuler des Points d'expérience (XP) à chaque résolution.
• Utilisateur enregistré : personnel de la Structure (gestionnaire, agent de terrain, responsable de service) disposant d'un compte avec identifiants, habilité à consulter, traiter, affecter et clôturer les Tickets via la vue kanban de l'Application.

Les fonctionnalités accessibles varient selon le profil de l'Utilisateur et selon les paramètres retenus par la Structure.

Article 5 — Accès au service

L'accès à l'Application pour la création de Signalements (profils « anonyme » et « occasionnel ») est gratuit pour l'Utilisateur, sous réserve des frais d'accès à Internet et de connexion aux données mobiles qui restent à sa charge.

L'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs enregistrés (gestion des tickets, tableaux de bord, vue kanban, dispatch) est soumis à la souscription d'un contrat entre Monaco Solution Lab et la Structure concernée, et à l'attribution d'identifiants personnels par cette dernière ou par l'éditeur.

Chaque nouvelle Structure bénéficie d'une période d'essai de 14 jours calendaires à compter de l'activation de son premier abonnement payant, dans les conditions précisées par la Politique de Remboursement de Spot-It, document séparé.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès à l'Application 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait garantir une disponibilité continue, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne ou de cas de force majeure. Cette absence de garantie de disponibilité continue s'applique sans préjudice des facultés de remboursement strictement discrétionnaires prévues par la Politique de Remboursement, qui ne constituent en aucun cas un engagement de niveau de service (SLA).

Article 6 — Fonctionnement du service

Chaque Signalement créé via l'Application comprend, selon les cas : une géolocalisation, une catégorie d'incident, une description, éventuellement une ou plusieurs photographies, et un horodatage.

Le Signalement est converti automatiquement en Ticket, visible dans une vue kanban permettant à la Structure de suivre son état de traitement (à traiter, en cours, résolu...), et dispatché vers le service compétent en fonction de sa catégorie. Lorsque la fonctionnalité de gamification est activée par la Structure, la résolution d'un Signalement peut donner lieu à l'attribution de Points d'expérience (XP) à l'Utilisateur occasionnel à l'origine du Signalement.

L'éditeur agit en tant que fournisseur technique de la plateforme de signalement, de dispatch et de suivi ; le traitement opérationnel des Tickets (intervention sur le terrain, résolution) relève de la seule responsabilité de la Structure et de ses services.

Article 7 — Conservation et suppression des données de signalement

• Les photographies jointes à un Signalement sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de leur soumission, à l'issue de laquelle elles sont automatiquement effacées.
• Les Tickets et Signalements eux-mêmes (hors photographies) ne sont en revanche jamais supprimés : ils sont conservés indéfiniment, sous forme anonymisée, dans la mesure où ils restent utiles à des fins de suivi et de statistiques.
• L'Utilisateur occasionnel ayant créé un profil peut à tout moment supprimer celui-ci ; l'ensemble de ses Signalements sont alors automatiquement anonymisés (suppression des données permettant de l'identifier, conservation indéfinie du seul contenu du Signalement, sous forme anonymisée).
• À défaut de connexion pendant une durée de 3 ans, le profil de l'Utilisateur occasionnel est automatiquement supprimé et l'ensemble de ses Signalements sont anonymisés dans les mêmes conditions.
• Les données du compte d'un Utilisateur enregistré (personnel de la Structure) sont supprimées à la fin de la relation contractuelle entre la Structure et Monaco Solution Lab, sous réserve des obligations légales de conservation éventuellement applicables.

Ces règles de conservation sont détaillées et complétées dans la Politique de Confidentialité & RGPD de Spot-It, document séparé auquel il convient de se référer pour l'ensemble des modalités relatives au traitement des données à caractère personnel.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

En utilisant l'Application, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et de bonne foi dans le cadre de ses Signalements ;
• ne pas créer de Signalement abusif, mensonger, diffamatoire, injurieux, ou sans rapport avec un incident réel constaté ;
• ne pas chercher à obtenir des Points d'expérience (XP) de manière frauduleuse (faux signalements, signalements en doublon, etc.) ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle est conçue ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique de l'Application (tentative d'intrusion, surcharge volontaire, extraction non autorisée de données, etc.) ;
• respecter les droits des tiers, notamment en matière de vie privée, lors de la prise de photographies jointes à un Signalement (éviter de photographier des personnes identifiables sans nécessité) ;
• pour les Utilisateurs enregistrés, préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de leur compte.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner, selon sa gravité, la suppression du Signalement concerné, le retrait des Points d'expérience obtenus de manière frauduleuse, et/ou la suspension de l'accès de l'Utilisateur enregistré à l'Application.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (textes, logos, marques, visuels, système de gamification), sont la propriété exclusive de Monaco Solution Lab ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est interdite.

Les contenus soumis par les Utilisateurs dans le cadre d'un Signalement (textes, photographies) restent leur propriété, mais l'Utilisateur concède à Monaco Solution Lab et à la Structure une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire, leur permettant d'utiliser, reproduire et transmettre ce contenu aux seules fins de traitement du Signalement et d'amélioration du service.

Article 10 — Responsabilité

Monaco Solution Lab met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude technique de la géolocalisation et le bon acheminement des Signalements vers les services compétents, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur, d'imprécision de localisation ou d'interruption du service.

Monaco Solution Lab n'est pas responsable :

• du contenu des Signalements soumis par les Utilisateurs ;
• des délais ou de l'absence de traitement opérationnel d'un Ticket par la Structure ou ses services, cette responsabilité relevant exclusivement de la Structure ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
• des dysfonctionnements liés au réseau, au terminal de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Suspension et résiliation

Monaco Solution Lab se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout Signalement manifestement abusif ou illicite, ainsi que de suspendre l'accès d'un Utilisateur enregistré en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

Monaco Solution Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de l'Application ou aux évolutions légales et réglementaires. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dont dépend le domicile professionnel de Monaco Solution Lab seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (notamment le droit pour le consommateur de saisir la juridiction de son propre domicile).

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse : monacosolutionlab@outlook.com

Article 15 — Usage raisonnable de la reconnaissance IA

La suggestion automatique de catégorie à partir de la photo (« reconnaissance IA ») est incluse dans chaque palier d'abonnement, dans le cadre d'un usage raisonnable. Les quotas mensuels suivants s'appliquent par organisation :

Limites par personne : un citoyen connecté peut obtenir 10 analyses par heure et 30 par jour ; un utilisateur professionnel 60 par heure et 200 par jour ; un signalement anonyme, lorsqu'il est autorisé, 5 par jour par appareil. Un même signalement donne lieu à 3 analyses au maximum, et une photo identique n'est jamais analysée deux fois.

Les compteurs sont remis à zéro le 1er de chaque mois (fuseau Europe/Brussels). L'éditeur peut également suspendre temporairement la reconnaissance IA pour l'ensemble de la plateforme afin d'en protéger le bon fonctionnement.

Au-delà d'un quota ou d'une limite, le service de signalement reste pleinement disponible : seule la suggestion automatique est suspendue jusqu'à la remise à zéro.

Documents séparés complétant les présentes CGU : « Politique de Confidentialité & RGPD — Spot-It » (protection des données personnelles) et « Politique de Remboursement — Spot-It » (abonnements payants).